Conditions Générales d’Utilisation Top-vacances.com

Dernière mise à jour:  18 Mai 2015

PREAMBULE

Le Site Top-vacances.com (ci-après « Le Site ») est une plate-forme de mise à disposition d’annonces en ligne ayant pour objet la mise en relation de propriétaires ayant des logements à proposer en location saisonnière et de locataires recherchant des hébergements en location saisonnière.

Le service d’annonces en ligne accessible par l’url www.top-vacances.com est édité par la société Top-vacances immatriculé sous le Siret n° 798089470 00016,

Le Site met à disposition différents services et fonctionnalités en ligne permettant aux utilisateurs ayant créé leur Compte de rentrer en contact et de conclure des accords de location saisonnière ayant pour objet lesdits logements.

Le Site Top-vacances.com n‘est ni propriétaire ni gestionnaire des biens proposés et se contente de fournir un service d’affichage d’annonces et d’encaissement d’arrhes ou d‘acompte au nom et pour le compte des propriétaires. Le Site n’intervient ni dans le choix des logements, ni dans le choix des locataires.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Annonce : Toute proposition de location saisonnière d’un bien, publiée par un Propriétaire sur le Site.

Contenu : Tout texte, élément graphique, image, vidéo présent sur le site. On différencie le contenu propre du Site et le contenu publié par les Propriétaires dans leurs annonces pour la location de leur bien.

Compte : Espace personnel créé par tout Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités avancées du Site.

Logement : Tout hébergement ou emplacement, à savoir : maison, villa, studio, appartement, bungalow, chalet, chambre d’hôtel, chambre d’hôte, gite, emplacement pour tente, caravane ou camping car (liste non limitative).

Locataire(s) : Tout Utilisateur ayant créé son Compte et demandant à réserver un logement en location saisonnière

Location saisonnière : Location de courte durée de logement meublé ou d’emplacement pour tente, caravane ou camping car

Plateforme : Site internet proposant des fonctionnalités qui permettent la mise en relation de Propriétaires passant une annonce pour louer leur bien en location saisonnière et de Locataires.

Propriétaire(s) : Tout Utilisateur, particulier comme professionnel, ayant créé son Compte et proposant au moins un logement en location saisonnière.

Services : Fonctionnalités gratuites ou payantes proposées par Le Site aux Utilisateurs. Certains services sont réservés aux Utilisateurs créant un Compte Locataire ou Propriétaire.

Utilisateur(s) : Toute personne utilisant les services du site.

 ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès au site Top-vacances.com, ci-après « Le Site » et les conditions de consultation et d’utilisation de ses services par les différents utilisateurs.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CGU

Le simple fait de consulter, d’utiliser Le Site ou de créer un Compte, implique l’acceptation sans réserves des présentes CGU.

 ARTICLE 4 – SERVICES PROPOSES ET PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT

Les annonces créées par les propriétaires et présentes sur Le Site sont accessibles à tous les Utilisateurs. Des services spécifiques sont réservés aux Utilisateurs ayant créé un Compte, différents selon le type de Compte créé, Compte Propriétaire ou Compte Locataire.

Pour les propriétaires :

Le Site propose la possibilité pour un Propriétaire de créer un Compte et de passer des annonces pour louer ses biens en location saisonnière. Chaque Propriétaire peut poster des annonces pour plusieurs logements. Il dispose pour cela d’un espace qui lui est dédié dans lequel il peut créer et modifier ses biens, voir ses réservations, voir les demandes de réservation en attente de validation, visualiser les messages provenant des utilisateurs du Site.

Le Propriétaire peut gérer au sein du même espace des biens en location à la journée comme des biens en location à la semaine. Il renseigne les caractéristiques de chaque bien ainsi que le prix de location en fonction des périodes de réservation proposées.

Le Propriétaire reçoit de la part des Utilisateurs des demandes de réservations. Il a la possibilité d’indiquer que le bien est déjà réservé aux périodes demandées ou de les valider.

Le Site propose au Propriétaire un service d’encaissement d’arrhes ou d‘acompte sans frais. Les arrhes ou acomptes encaissés au nom et pour le compte du Propriétaire par Le Site lui sont reversés les quinze premiers  jours du mois suivant par virement bancaire si le Propriétaire a renseigné ses informations bancaires (titulaire du compte, numéro de compte, code SWIFT, code Iban), ou à défaut, par chèque.

Pour les Locataires :

Un utilisateur ayant créé son Compte Locataire peut faire une demande de réservation auprès du Propriétaire d’un bien, qui peut alors la valider. Dans ce cas, le Locataire en est informé par email et peut bloquer la réservation en effectuant auprès du Site le paiement d’arrhes ou d’acompte, selon ce que prévoit le contrat de location du Propriétaire, ainsi qu’une commission. Les arrhes et acomptes sont entièrement reversés au Propriétaire alors que la commission reste acquise au site.

Si le logement est indisponible et sa réservation impossible, l’Utilisateur en est automatiquement informé par mail. La période concernée apparaît alors comme réservée. La demande de réservation passe en statut « non possible ». Si le Propriétaire ne répond pas au Locataire dans un délai de 1 mois, la demande de réservation passe en statut « non possible ». Dans l’un ou l’autre des cas, des propositions d’hébergement similaires en location saisonnière sont envoyées au Locataire.

ARTICLE 5 – CREATION DE COMPTE

La visualisation des annonces est accessible à tous les Utilisateurs. L’accès aux services avancés du Site nécessite la création d’un Compte. La création d’un Compte est totalement gratuite et sans engagement.

La création d’un Compte Propriétaire est réservée aux personnes physiques majeures et aux personnes morales, disposant de la capacité juridique. Il peut s’agir de particuliers ou de professionnels, notamment mais non limitativement des agences immobilières, campings ou hôtels.

La création d’un Compte Locataire est réservée aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique.

Chaque Utilisateur créant son Compte garantit remplir les conditions demandées.

La création d’un Compte implique pour le Propriétaire comme pour le Locataire la nécessité de communiquer des informations personnelles au Site. L’utilisateur créant son Compte garantit fournir des informations exactes et s’engage à les mettre à jour. Le Site se réserve le droit de fermer tout Compte de Locataire ou Propriétaire ayant fourni de fausses informations ou ne les ayant pas mises à jour.

Les informations ainsi collectées sont conservées de façon sécurisée et font l’objet d’un traitement informatique. Ce traitement informatique est déclaré auprès de la CNIL.

Dans le cadre de la création de son Compte, des identifiants personnels sont attribués à chaque Locataire ou Propriétaire. Chaque Locataire ou Propriétaire s’engage à ne pas communiquer ses identifiants personnels à des tiers et à prendre toutes précaution nécessaire à cet effet. En cas d’utilisation de ses identifiants par un tiers, le Locataire ou le Propriétaire signalera immédiatement cette utilisation au Site et en assumera l’entière responsabilité.

Le Site se réserve le droit de supprimer tout Compte d’utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 6 – ASSURANCES Europ Assistance

Pour toutes les locations faites sur Top-vacances.com, les locataires bénéficient des cinq assurances Europ assistance :

  • GARANTIE ANTI-SURPRISE : TRANSACTION FRAUDULEUSE
 
  • GARANTIE ANTI-SURPRISE : NON CONFORMITÉ DU BIEN LOUÉ
 
  • ANNULATION DE SÉJOUR
 
  • FRAIS INTERRUPTION DE SÉJOUR
 
  • RESPONSABILITÉ CIVILE VILLÉGIATURE
 

Voir les dispositions générales.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

Le Propriétaire s’engage à utiliser les services mis à sa disposition en respectant les présentes conditions générales d’utilisation.

Le Propriétaire déclare être en possession de toutes les autorisations légales ou contractuelles pour louer son bien en location saisonnière.

Le Propriétaire s’engage à ne pas passer d’annonce à caractère mensonger ou trompeur, à ne pas effectuer d’acte de concurrence déloyale ou de contrefaçon, à ne pas publier de contenu portant atteinte aux personnes, notamment et non limitativement diffamation, insultes ou injures, portant atteinte à l’image ou à la vie privée, ou encore portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, notamment et non limitativement contenu violent, pornographique, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale.

Le Propriétaire déclare que son Logement respecte les normes et la législation en vigueur notamment mais non limitativement en matière de décence, de salubrité, de sécurité et qu’il satisfait aux obligations légales notamment mais non limitativement en matière de diagnostic immobilier, d’autorisation, d’assurance.

Le Propriétaire s’engage à fournir un descriptif réaliste de la location proposée en précisant notamment et non limitativement la composition du logement, le nombre de couchages, son équipement, sa situation géographique, une ou plusieurs photos, le prix de la location saisonnière en fonction des périodes, le dépôt de garantie demandé, les éventuelles options (ménage etc.).

Le Propriétaire s’engage à répondre aux demandes de réservations envoyées par les Locataires en validant leur demande ou en leur indiquant que la réservation est non possible. Le Propriétaire s’engage à ne pas valider la réservation d’un Logement déjà loué sur tout ou partie d’une période donnée.

Le Propriétaire s’engage à mettre à jour le planning des réservations. Pour cela il lui suffit de valider ou non les demandes de réservation des locataires. En cas de litige suite à une double réservation malgré la validation du propriétaire. Le Site ne pourra être tenu pour responsable et le Propriétaire garantit Le Site contre toute action de tiers.

Le Propriétaire s’engage à envoyer au Locataire un contrat de location en double exemplaire conformément à la législation en vigueur afin que le locataire et propriétaire puisse contracter celui-ci.

Le Propriétaire s’engage à mettre à la disposition du Locataire le logement réservé aux conditions convenues au contrat.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Pour bloquer la réservation d’un bien, le Locataire doit verser 25% du prix de la location ainsi que la commission par carte bancaire, virement ou cheque au Site,

Le Locataire s’engage à régler au Site les arrhes ou acompte et la commission.

Le Locataire s’engage à payer au Propriétaire le solde du prix de la location réservée selon les conditions définies au contrat de location.

Le Locataire s’engage à utiliser le bien en bon père de famille et à le laisser dans l’état dans lequel il lui a été remis.

Le Locataire comprend et accepte le fait que Le Site n’est ni Propriétaire ni gestionnaire des biens mis en location saisonnière et ne possède aucun lien avec les Propriétaires.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU SITE

Le site s’engage à reverser au propriétaire les arrhes ou l’acompte encaissé(s) au nom et pour le compte des propriétaires lors de la réservation par le Locataire.

Les montants encaissés au nom et pour le compte des propriétaires sont considérés comme étant identique à un paiement effectué directement auprès du propriétaire dans la mesure où le site s’engage à les reverser les 15 premiers jours du mois suivant.

ARTICLE 10 – LIMITES DE RESPONSABILITE  

Le Site n’est pas responsable des informations inexactes ou incomplètes fournies par les Utilisateurs qui créent leur Compte, qu’ils soient Locataire ou Propriétaire, ni des informations inexactes ou incomplètes concernant les biens mis en Location par les Propriétaires.

Le Site n’est pas Propriétaire des biens proposés en location saisonnière. Sa responsabilité ne saurait être engagée si un des biens proposés dans une annonce par un Propriétaire ne respectait pas la législation en vigueur, ou si le Propriétaire venait à manquer à ses obligations. Le Site ne procède à aucune visite ou vérification des biens proposés à la Location Saisonnière par le Propriétaire.

Le Propriétaire est seul responsable des contenus des annonces qu’il publie. Le Site ne peut être considéré comme éditeur de ces contenus mais simple hébergeur. Aucun contrôle ni modération a priori ou a posteriori ne sont effectués par Le Site sur les contenus publiés par le Propriétaire ou le Locataire. Toutefois, Le Site se réserve le droit de retirer tout contenu manifestement illicite, notamment suite à une notification prévue par l’article 6, I, 5 de la loi LCEN du 21 juin 2004, et à supprimer tout Compte en cas de non-respect des présentes conditions générales.

Le Propriétaire garantit Le Site contre toute action de tiers qui serait engagée à son encontre du fait du contenu des annonces qu’il passe, du manquement à ses obligations ou d’une quelconque infraction à la législation en vigueur.

Certains champs, notamment les champs « description » et « tarif et information de paiement », sont traduits par des robots dans différentes langues. Le Site n’est pas responsable des erreurs de traduction qui pourraient être faites à cette occasion.

En cas de dégradation du bien par le Locataire ou de manquement à l’une de ses obligations, notamment de paiement, Le Site ne pourra être tenu pour responsable. Il appartient au Propriétaire de prendre les précautions nécessaires pour gérer ses différents risques par les moyens appropriés, notamment et non limitativement en vérifiant l’identité du Locataire, en exigeant la remise d’un dépôt de garantie, en contractant une assurance locative etc.

ARTICLE 11 - RESERVATION

Pour réserver un bien, l’utilisateur ayant créé un Compte Locataire fait une demande de disponibilité auprès du Propriétaire. Ce dernier peut alors indiquer au Locataire que le bien est déjà réservé ou qu’il est disponible. Dans ce cas, le Locataire a la possibilité de bloquer la réservation en payant au site par carte bancaire, cheque ou virement de  25 % du total de la location plus la commission.

Selon les conditions prévues au contrat de location, les 25% versés correspondent soit à un acompte, soit à des arrhes.

Le Propriétaire accepte que l’avance payée par un Locataire au Site pour bloquer la réservation soit considérée comme étant identique à un paiement effectué directement auprès de lui et s’engage à mettre le Logement à disposition du Locataire.

L’encaissement des arrhes ou de l’acompte par Le Site au nom et pour le compte du Propriétaire constitue un service gratuit. Les arrhes ou l’acompte sont intégralement reversés au Propriétaire. La commission payée par le Locataire est conservée par Le Site en contrepartie du service d’accès au système de réservation en ligne.

ARTICLE 12 – PRIX DE LA LOCATION

Pour chaque logement, le prix affiché inclura le prix de l’hébergement pour la période souhaitée et la commission.

Chaque Propriétaire est libre de fixer les prix de l’hébergement qu’il loue en fonction des périodes de réservation. Le Site n’intervient pas dans la fixation dudit prix qui fait partie du contrat entre le Propriétaire et le Locataire.

ARTICLE 13 – PRIX DU SERVICE

Services gratuits

La création d’un Compte et la création d’annonces sont gratuites pour le Propriétaire. Le service d’encaissement d’arrhes ou d’acompte pour le compte du Propriétaire par Le Site est également gratuit.

La création d’un Compte et la consultation des annonces par le Locataire sont gratuites.

Services payants

Seul le service de réservation d‘un Logement par le Locataire, entraîne la perception d’une commission par le Site.

La commission correspond à la rémunération de mise à disposition du service de réservation en ligne. Le Prix de cette commission qui est une des plus basses du marché au regard des services proposés est de 15 % du montant de la location réservée.

 Le Locataire aura accès dans son Compte à la facture détaillée avec la répartition des différents montants : Arrhes ou Acompte, commission et solde à régler.

Le site se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment sans préavis. Chaque Utilisateur possédant un compte s’engage à se tenir au courant des prix comme des modifications de CGU à chaque fois qu’il utilise son compte.

 ARTICLE 14 – CONTRAT DE LOCATION

Un contrat de location doit être signé entre le Propriétaire et le Locataire. Il constitue le document qui régira les relations entre le Locataire et le Propriétaire. Le Site n’est pas une des parties au contrat et n’intervient à aucun moment dans la rédaction de ce document. Le Propriétaire s’engage à envoyer le contrat de location au Locataire.

Chaque Propriétaire est libre de définir ses propres conditions générales de Location, le prix de la Location, le dépôt de garantie, les conditions d’annulation et de remboursement.

ARTICLE 15 – ANNULATION DE LA RESERVATION

En cas d’annulation de la réservation de la Location, le contrat signé entre le Locataire et le Propriétaire déterminera les conditions d’annulation et éventuellement de remboursement.

Légalement,

En cas d’annulation de la part du Locataire, si la somme versée pour la réservation constituait un acompte, le Locataire sera dans l’obligation de payer la totalité de la location, sauf accord contraire du Propriétaire. Si les sommes versées constituaient des arrhes, le Locataire n’aura pas à acquitter le paiement du solde de la location mais les arrhes resteront acquises au Propriétaire, sauf décision de ce dernier d’en effectuer le remboursement.

Le Locataire désireux d’annuler sa réservation devra contacter le propriétaire. Seul le propriétaire pourra faire une demande d’annulation par l’intermédiaire du formulaire de contact ou à l’adresse mail suivante : contact@top-vacances.com

En cas d’annulation, la commission versée au Site est non remboursable, sauf cas exceptionnel laissé à la discrétion de Top-vacances.

En cas d’annulation de la Location de la part du Propriétaire, si le montant versé lors de la réservation constitue des arrhes, le Propriétaire devrait verser deux fois le montant des arrhes au Locataire ; s’il s’agissait d’acompte, le Propriétaire devra en restituer le montant au Locataire. Le Propriétaire désireux d’annuler sa réservation devra en faire la demande par l’intermédiaire du formulaire de contact ou à l’adresse mail : contact@top-vacances.com

Si le contrat de location entre le Propriétaire et el Locataire ne précise pas la nature de l’avance versée, cette dernière sera supposée être des arrhes.

Dans l’un ou l’autre des cas, la transaction se fera sans l’intermédiaire du site, qui ne pourra être tenu pour responsable du manquement du Locataire ou du Propriétaire à ses obligations. Les paiements complémentaires ou remboursements éventuels seront faits directement entre le Propriétaire et le Locataire sans que Le Site n’intervienne dans la transaction.

ARTICLE 16 – DROIT DE RETRACTATION

Il n’existe pas de droit de rétractation pour le Locataire concluant un contrat de location saisonnière avec un Propriétaire non professionnel.

Concernant les locations saisonnières auprès de professionnels, l’ ARTICLE L121-20-4 du Code de la Consommation prévoit que les contrats ayant pour objet la « prestation de services d'hébergement» qui doivent « être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée » ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 du code de la consommation. En conséquence, le Locataire ne dispose pas de droit de rétractation pour la réservation d’un Logement en location saisonnière pour une période donnée auprès d’un Propriétaire professionnel.

ARTICLE 17 – PARRAINAGE

Parrainage classique

Top-vacances.com propose un service de Parrainage qui consiste en un programme de fidélisation.

Un Utilisateur appelé « Parrain » peut en parrainer un autre appelé « Filleul » et obtenir un bon de réduction de 5€ si le filleul effectue deux réservations sur le site.

Le parrainage doit être réalisé dans l’espace Mon compte / parrainage.

ARTICLE 18 - AVIS

Chaque Locataire ayant loué un Logement en location saisonnière en utilisant les services du Site a la possibilité de laisser un avis.

Pour poster un avis, les locataires doivent être identifiés et avoir effectivement séjourné dans le Logement.

Le Locataire est seul responsable des avis qu’il laisse. Il s’engage à ne pas laisser d’avis à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, insistant à la haine raciale, contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité. Si Le Site ne procède à aucune modération des avis laissés, il se réserve la possibilité de supprimer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU.

En cas d’avis très défavorable, le site ouvrira une enquête pour éviter les propriétaires qui nuisent à la qualité de service à laquelle le Site est attaché.

Le Propriétaire dispose d’un droit de réponse pour chaque avis posté qu’il peut exercer en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@top-vacances.com. Ce droit de réponse gratuit sera publié dans un délai de 7 jours.

Les utilisateurs qui regardent les avis peuvent les filtrer de façon à obtenir ceux écrits dans la langue de leur choix.

ARTICLE 19 – CONFIDENTIALITE et PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Site est susceptible de collecter des données à caractère personnel, notamment lors de la création de leur Compte par les Utilisateurs.

Ces données personnelles sont exclusivement destinées au Site et aux Utilisateurs concrétisant une réservation de Logement.

Le Site ne communiquera pas ces données personnelles à des tiers, mais pourra être amené à divulguer toute information concernant un Utilisateur afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.

Les données personnelles recueillies seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

Elles seront conservées tout le temps de la validité du Compte de l’Utilisateur et pendant 1 an après sa résiliation, conformément aux obligations légales.

Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978,  l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, et de suppression des données personnelles le concernant, qui peut être exercé à l'adresse suivante : contact@top-vacances.com

ARTICLE 20 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le graphisme, les images et les textes du site sont la propriété de Top-vacances, à l’exclusion des annonces créées par les Propriétaires.

Le Propriétaire déclare être le seul responsable des contenus, textes et photos qu’il publie sur Le Site et garantit qu’il en est le Propriétaire exclusif, qu’il ne porte atteinte à aucun brevet, droit d’auteur, marque, ou autre droit de propriété intellectuel, qu’il possède les droits, licences et autorisations nécessaires pour autoriser la reproduction partielle ou totale de ces contenus sur tout support, notamment mais non limitativement web, papier, CD-rom par Top-vacances dans le cadre de la promotion de ses services. Toute copie totale ou partielle en dehors de l'utilisation normale du Site, est soumise à l'autorisation écrite de Top-vacances sous peine de poursuites. Tout Utilisateur du Site est cependant autorisé à sauvegarder ou à imprimer les présentes conditions générales d'utilisation.

Les Utilisateurs autorisent expressément le Site à utiliser gratuitement les contenus qu’ils créent, les photos qu’ils publient, les commentaires et avis qu’ils laissent sur tout support papier, informatique ou vidéo tels que par exemple, et non limitativement, flyer, brochure, site internet, sport publicitaire, vidéo en ligne, bandeau publicitaire, bannière, en France et dans le monde entier, pour toute la durée d’existence du Site.

ARTICLE 21 – MODIFICATION DU SITE ET DES CONDITIONS GENERALES

Top-Vacances se réserve le droit de modifier Le Site et les Services à tout moment, ainsi que les présentes conditions générales d’Utilisation. Il appartient à chaque Propriétaire et Locataire de consulter régulièrement les Conditions Générales d’utilisation afin de se tenir au courant des éventuelles modifications.

ARTICLE 22 –DIVISIBILITE DES CLAUSES

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE, LANGUE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de traduction du présent contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

 

En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Compiègne.